CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre Müsa, ci-après dénommée le « Vendeur » et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet « musabijoux.fr », ci-après dénommée l’ « Acheteur ».
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir exclusivement les droits et obligations entre le Vendeur et l’Acheteur dans le cadre des ventes réalisés en ligne des produits proposés sur le présent site.
L’acquisition d’un bien par l’intermédiaire du site marchand www.musabijoux.fr implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de tout autre document ou condition non expressément agréé par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou mettre à jour ses Conditions Générales de Vente à tout moment.
En cas de modification de celles-ci, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.
Produits et prix
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site du Vendeur, dans la limite des stocks disponibles.
Ils sont réalisés en série limitée ou parfois en modèle unique.
Si l’Acheteur souhaite un modèle en rupture de stock, il peut prendre contact avec le Vendeur via le formulaire de contact ou directement par mail.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et il sera remboursé de la somme payée.
Chaque produit est accompagné de photographies et d’un descriptif non contractuels, réalisés avec le plus grand soin et qui se veulent les plus fidèles possibles à la réalité.
Cependant, certaines caractéristiques des produits comme les couleurs, dimensions et textures peuvent être altérées, notamment en fonction du navigateur Internet ou du type d’écran servant à la navigation sur le présent site.
De même, les matières utilisées peuvent présenter des variations de couleur, forme et taille inhérentes à leur caractère naturel et de légères différences entre les photographies et la réalité peuvent exister du fait de la fabrication artisanale des produits.
L’Acheteur reconnait ainsi que les photographies et descriptions qui illustrent et accompagnent les produits proposés à la vente sont données à titre indicatif et que, de ce fait, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexactitude ou d’erreur.
Les prix des produits sont indiqués en Euros.
La T.V.A n’étant applicable en vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts, elle ne pourra pas faire l’objet d’une récupération.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de transport et d’expédition qui seront facturés en supplément.
Toute commande passée sur le site Internet « musabijoux.fr » et livrée en dehors de la France Métropolitaine pourra être soumise à des taxes éventuelles ou droits de douane imposés par la réglementation de l’endroit ou du pays où la livraison du produit est demandée.
Ces possibles taxes ou droits de douane relèvent de la responsabilité de l’Acheteur et sont à sa charge, le Vendeur n’étant pas tenu d’informer l’Acheteur de leur existence ni des frais y afférents.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à facturer les produits commandés au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.
Commandes
L’Acheteur qui souhaite acheter un produit passe sa commande sur le site Internet « www. musabijoux.fr ».
Au moment de la validation de sa commande, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes dispositions ainsi que de la politique de confidentialité du présent site et déclare expressément les accepter sans réserve.
Après avoir passé sa commande, l’Acheteur recevra un e-mail de confirmation de commande.
Les commandes ne deviennent définitives qu’à compter du débit du compte bancaire de l’Acheteur.
Aucune modification de commande ne pourra être prise en compte par le Vendeur après envoi de l’e-mail de confirmation de l’expédition de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une commande ou de refuser une livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire, de retard ou défaut de paiement ou lorsque celle-ci émane d’un Acheteur avec lequel il existe un litige relatif au paiement d’une précédente commande.
Le Vendeur se réserve la propriété des articles jusqu’à l’encaissement total du prix de la commande.
Aucun échange ne pourra être effectué.
À réception du retour, le Vendeur remboursera le montant du produit commandé et retourné, hors frais de port initiaux.
Paiement
Le paiement des produits s’effectue uniquement par carte bancaire et est réalisé par le biais de la plateforme Square qui utilise un système de sécurité basé sur le protocole Secure Socket Layer de sorte que les informations de paiement relatives à la carte bancaire de l’Acheteur sont intégralement cryptées et protégées des tiers.
Expédition et livraison
La vente en ligne des produits présentées sur le site « musabijoux.fr » et leur livraison sont réservées aux pays suivants : Albanie, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, les DOM et les TOM.
La commande sera livrée à l’adresse de livraison fournie par l’Acheteur lors de sa commande.
À ce titre, il incombe à l’Acheteur de communiquer une adresse de livraison exacte et complète.
Tout colis retourné au Vendeur en raison d’une adresse incomplète ou erronée sera réexpédiée aux frais de l’Acheteur.
Pour toute livraison dans un pays ne figurant pas dans la liste ci-dessous, l’Acheteur est invité à prendre contact avec le Vendeur via la formulaire de contact ou directement par mail, et ce avant toute commande.
Le Vendeur s’engage à traiter les commandes de ses clients dans un délai raisonnable (au plus tard dans un délai de 7 jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a passé sa commande), sous réserve de validation du paiement et de disponibilité du produit acheté.
Le délai moyen de préparation et d’envoi d’une commande est de 24h à 48h, hors week-end et jours fériés.
Les commandes sont expédiées via La Poste avec un numéro de suivi.
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids et du nombre d’articles commandés.
Les délais estimés de livraison se situent entre 3 et 6 jours.
Ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards de livraison dus à La Poste.
Ainsi, le dépassement éventuel du délai de livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à une annulation de la commande, un refus de la marchandise ou l’attribution de dommages et intérêts.
À compter du moment où les produits achetés ont été déposés par le Vendeur au transporteur et que ce dépôt a été officiellement enregistré par ce dernier, les risques sont à la charge de l’Acheteur.
Rétractation et retour
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Vendeur par mail.
L’Acheteur devra indiquer dans son courrier électronique le numéro de sa commande et le motif de sa rétractation.
Le produit devra être retourné, avec un numéro de suivi, à l’adresse suivante : PENCO Marie - 54 Avenue du Prado, 13006 MARSEILLE.
Il est fortement recommandé à l’Acheteur effectuant un retour de souscrire à une assurance lors de l’envoi afin de lui garantir l’indemnisation du produit retourné à hauteur de la valeur marchande réelle en cas de perte de la marchandise ou de spoliation par les services postaux.
L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la livraison de sa commande pour retourner, à ses frais, le ou les produits ne lui convenant pas, à condition que le ou les produits n’aient pas été portés, pour être remboursé sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi initiaux.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité, dans leur emballage d’origine intact et en parfait état de revente.
Tout produit dont l’emballage d’origine aurait été détérioré ou qui aurait été abîmé ne sera pas remboursé.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera l’Acheteur sous un délai de 30 jours par virement bancaire.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site « musabijoux.fr » sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction, exploitation, utilisation ou diffusion totale ou partielle d’un élément du site est strictement interdite sans autorisation préalable écrite du Vendeur sous peine de poursuites judiciaires.
Responsabilités
Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsables des dommages de toute nature que ce soit et des défauts qui pourraient résulter de l’utilisation anormale ou non conforme des produits autre que l’usage auquel ils sont destinés.
La responsabilité du Vendeur sera strictement limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour des omissions, inexactitudes ou erreurs présentes, malgré toutes les précautions prises, dans la présentation des produits.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résulte d’une rupture de stock/indisponibilité du produit ou si elle découle d’un cas de force majeure.
Au sens de l’article 1218 du Code Civil, la force majeure s’entend de tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur.
Ainsi sera considéré comme force majeure toute circonstance ou fait irrésistible, imprévisible, extérieur au Vendeur, indépendant de sa volonté et qui ne pourra pas être empêché malgré tous les efforts raisonnablement mis en place par celui-ci.
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas non plus être mise en œuvre pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet comme notamment la présence d’un virus informatique, une rupture de service ou une perte de données.
Garanties
L’Acheteur est expressément informé que le Vendeur n’est pas le producteur des matières premières servant à réaliser les produits en vente sur le présent site.
En conséquence, en cas de dommage à une personne ou un bien causé par un défaut de produit, seule la responsabilité du producteur en question pourra être recherchée par l’Acheteur.
Tous les produits proposés sur la boutique en ligne « musabijoux.fr » bénéficient, conformément à la loi, d’une garantie légale de conformité (articles L.211-4, L.211-5, L.211-12 du Code de la consommation) et d'une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et 1648 du Code civil).
Pour pouvoir bénéficier de ces garanties, l’Acheteur doit impérativement conserver la facture d'achat du produit.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Pour toute réclamation sur sa commande et en cas de non conformité d’un produit vendu par rapport aux indications inscrites sur le bon de commande, l’Acheteur doit contacter le service client par mail dans un délai maximum d’un jour après la réception de la commande.
Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée et le remboursement du produit ne pourra être effectué.
Données à caractère personnel
Toutes les informations fournies par l’Acheteur sont strictement confidentielles.
Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles communiquées sans accord préalable de l'Acheteur.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Acheteur sont celles strictement nécessaires au bon traitement de sa commande, de l’achat à la livraison et éventuellement à la personnalisation de la communication et de l'offre du Vendeur.
Aussi, conformément à la règlementation nationale et européenne en la matière, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données personnelles le concernant.
Ce droit, comme toute demande de précision concernant les données personnelles collectées et/ou la finalité de leur traitement, peut être exercé en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@musabijoux.fr ou via le formulaire de contact du site.
Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi Française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Toute tentative de règlement d’un litige peut être initiée à l’amiable directement auprès de notre service client.
En tout état de cause, l’Acheteur peut recourir aux modes alternatifs de résolution des litiges comme la médiation.
L'Acheteur est également informé que la Commission Européenne dispose d’une plateforme en ligne pour la résolution des litiges, accessible sur le site Internet suivant : https:// ec.europa.eu/.